Observations (7)
16/02/1999
Numéro de gestion : 1988D00283
Mention d'office Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a déclaré le 12 FEVRIER 1999 être en état de cessation des paiements (Art. 6 du décret du 27 Décembre 1985).
16/02/1999
Numéro de gestion : 1988D00283
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 16 Février 1999, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Régime simplifié) de l'entreprise ci-dessus sur EXTENSION de la procédure de la SARL GARAGE GUERIN (RCS NANCY B 306 243 098), fixé au 02 Février 1999 la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : Me Géraldine DONNAIS - 85 Boulevard Jean Jaurès E3 à NANCY - Administrateur Judiciaire : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Allée de Longchamps à VILLERS les NANCY Tel: 03 83 44 38 16 - Juge-Commissaire: M. VIVIER.
27/07/1999
Numéro de gestion : 1988D00283
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 27 Juillet 1999 prolongeant jusqu'au 16/10/1999 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire.
17/08/1999
Numéro de gestion : 1988D00283
Remplacement d'un mandataire de justice Par jugement en date du 17/08/1999, le Tribunal de Commerce de Nancy a décidé du transfert des mandats judiciaires ouverts avant le 31/07/1999 attribués à Me BAYLE à la SCP Pierre BAYLE- Pascale GEOFFROY, Technopôle de Brabois, 13 Allée de Longchamp à VILLERS LES NANCY.
21/12/1999
Numéro de gestion : 1988D00283
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy en date du 21/12/1999 transformant le REGIME SIMPLIFIE du redressement judiciaire en REGIME GENERAL et prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/02/2000.
22/02/2000
Numéro de gestion : 1988D00283
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 22 Février 2000 prolongeant jusqu'au 16/06/2000 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire.
21/03/2000
Numéro de gestion : 1988D00283
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy en date du 21/03/2000 arrêtant le PLAN DE CESSION des ACTIFS de la SCI GUERIN et désignant en qualité de Commissaire au Plan, la SCP BAYLE-GEOFFROY, Brabois, 13 Allée de Longchamps à VILLERS les NANCY, Tel: 03 83 44 38 16.