Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40159
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988A40159
SITUATION MATRIMONIALE: MARIE LE 02 DECEMBRE 1972 AU PERRAY EN YVELINES (YVELINES) AVEC MARIE-MADELEINE MASAR - REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS- CONTRAT RECU PAR ME PAYEN, NOTAIRE A NOGENT LE ROI, LE 05 JUIN 1987 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES LE 06 JUILLET 1988 HOMOLOGUANT CE CONTRAT.
