Observations (3)
05/02/2015
Numéro de gestion : 2001A00167
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale : Adresse : Lieudit Les Champs Verts, 61170 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe. Références cadastrales : Section ZN, N°88 et Section ZN, N°89. (Acte de Maître Ecelyne MAYDAT-BURBAN, Notaire à Rémalard (61), en date du 30/12/2014).
06/09/2016
Numéro de gestion : 2001A00167
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. LEGENDRE DANIEL. A DESIGNE, ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/02/2016.
06/12/2017
Numéro de gestion : 2001A00167
Radiation du RCS le 06/12/2017 avec effet au 05/09/2016 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 04/12/2017 CESSATION D'ACTIVITE AU 05/09/2016.
