Observations (2)
24/07/2007
Numéro de gestion : 2000A00335
INSCRIPTION DU CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 28/06/2007 : MME VERON EPOUSE CAPRON CAROLE JACQUELINE GUILAINE
Numéro de gestion : 2000A00335
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.