Observations (4)
24/07/1991
Numéro de gestion : 1988D00132
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.07.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE PAR EXTENSION DE LA SARL LE DONJON ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : GRAFFAN ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CANETTI FRANCOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX AVENUE SAINT JEROME RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT F 13100 AIX EN PROVENCE CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.03.91 A COMPTER DU : 24/07/91
03/10/1991
Numéro de gestion : 1988D00132
Mention d'office EN DATE DU 02.10.91, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMMANT ME FERAUD-PRAX CLAUDE AV ST JEROME BP 60 13602 AIX EN PCE CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 02/10/91
06/01/1995
Numéro de gestion : 1988D00132
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.01.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MME DOMINIQUE RAFONI DEMEURANT A AIX EN PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD EN REMPLACEMENT DE : REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX C. AV ST JEROME 13602 AIX LIQUIDATEUR : ME FERAUD-PRAX A COMPTER DU 06/01/95
Numéro de gestion : 1988D00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
