Observations (9)
09/03/1993
Numéro de gestion : 1988D00293
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 186 000 FRS A 400 000 FRS CHANGEMENT DE GERANT ANCIEN : PIRIOU JEAN NOUVEAU : PERON STEPHANE (PV A.G.E. DU 31/10/92) DATE DEPOT : 23 JANVIER 1993 - PUBLICITE : LE PAYSAN BRETON DU 15/01/93 A COMPTER DU 31/10/92
24/03/2000
Numéro de gestion : 1988D00293
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 13.03.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EARL DE KERMENEZ, FIXE AU 15.12.99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR JUBLIN, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE ME CORRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
03/05/2000
Numéro de gestion : 1988D00293
Autorisation de poursuite d'activité 10.04.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL DE KERMENEZ JUSQU'AU 13.06.2000.
19/09/2000
Numéro de gestion : 1988D00293
Décision de poursuite d'activité 26.06.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL DE KERMENEZ JUSQU'AU 11.09.2000.
03/10/2000
Numéro de gestion : 1988D00293
Liquidation judiciaire 25.09.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE KERMENEZ ET NOMME ME CORRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
13/03/2001
Numéro de gestion : 1988D00293
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE LE 25 SEPTEMBRE 2000 A L'ENCONTRE DE L'EARL DE KERMENEZ A MR PERON STEPHANE, GERANT DE L'EARL
28/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00293
CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE Date d'effet : 25/09/2000
23/08/2004
Numéro de gestion : 1988D00293
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.2004. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR MAITRE CORRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 02/04/2004
Numéro de gestion : 1988D00293
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TGI DE QUIMPER EN DATE DU 13.03.2000) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT TGI DE QUIMPER EN DATE DU 25.09.2000) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR * L'EARL N'A PLUS D'ACTIVITE
