Observations (1)
05/10/1988
Numéro de gestion : 1988A00733
Historique : Mention du 19/05/2005 : Déclaration d 'insaisissabilité des droits de Mr DEMY Pascal, po rtant sur l'immeuble constituant sa résidence prin cipale sis à "Ferme de Taille" 37230 FONDETTES, re çue par Me HARDY Bruno, notaire à TOURS, le 23/02/ 2005, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
