06/08/1991
Numéro de gestion : 1988B00977
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNE DATE LE 30/09 NOUVELLE DATE LE 31/12 - A COMPTER DU 22.03.1990
19/08/1994
Numéro de gestion : 1988B00977
MODIFICATIVE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR FRANCE CARDS GIFT SARL EN DATE DU 19 AOUT 1994
31/08/1994
Numéro de gestion : 1988B00977
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE FRANCE CARDS GIFT SARL A NOMME MR MICHEL FROMONT COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP CH.PERNAUD- DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ME OLIVIER FABRE DEMEURANT A MONTPELLIER -MAESTRO 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE- COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 19 AOUT 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26 AOUT 1994.
03/10/1994
Numéro de gestion : 1988B00977
Concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1994, LE JUGE COMMISSAIRE DE LA SARL FRANCE CARDS GIFT - A AUTORISE ME FABRE, ADMINISTRATEUR, A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE A HAUTEUR DE 400.000 FRANCS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES - BANQUE COURTOIS PLACE DE LA COMEDIE 34000 - MONTPELLIER - A ATTRIBUE AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3. A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1994.
03/10/1994
Numéro de gestion : 1988B00977
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1994, LE JUGE COMMISSAIRE DE LA SARL FRANCE CARDS GIFT - A AUTORISE ME FABRE, ADMINISTRATEUR, A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE A HAUTEUR DE 400.000 FRANCS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES - BANQUE POPULAIRE DU MIDI BOULEVARD, JEU DE PAUME 34000 - MONTPELLIER - A ATTRIBUE AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3. A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1994.
10/10/1994
Numéro de gestion : 1988B00977
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 7 OCTOBRE 1994, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE FRANCE CARDS GIFT SARL POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1994.
20/10/1994
Numéro de gestion : 1988B00977
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA SARL FRANCE CARDS GIFT - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1994.
21/02/1995
Numéro de gestion : 1988B00977
VENTE DU FONDS SIS 1140 AVENUE DU CLAPAS 34980 ST GELY DU FESC A LA SARL FRANCE CARDS GILFT INTERNATIONAL A COMPTER DU 20/10/94
17/06/1996
Numéro de gestion : 1988B00977
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96
21/06/1996
Numéro de gestion : 1988B00977
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER. A COMPTER DU 14/06/96
10/01/2000
Numéro de gestion : 1988B00977
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JEAN-FRANCOIS LEGRAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/01/2000
08/09/2000
Numéro de gestion : 1988B00977
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 08/09/2000.
Numéro de gestion : 1988B00977
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
