Observations (5)
22/11/2018
Numéro de gestion : 1988A00481
La radiation d'office du 11/01/2018 a été rapportée en application de l'article R123-138 du code de commerce.
06/02/1995
Numéro de gestion : 1988A00481
Déclaration de cessation des paiements DEPOT LE 01/02/95 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
06/02/1995
Numéro de gestion : 1988A00481
(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LECLERC PASCAL 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/02/95
27/03/1995
Numéro de gestion : 1988A00481
(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR :ME LECLERC PASCAL 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER
11/01/2018
Numéro de gestion : 1988A00481
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En 10/01/2018, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de LEGRAND AGNES NEE LACLEF fleuriste (Procédure ouverte le 06/02/1995 ) Date d'effet : 10/01/2018
