Observations (8)
04/10/2001
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, DE L'EARL DUGAS, MR FRANCK DUGAS ET MME CATHERINE DUGAS SON EPOUSE LE 13 AOUT 2001 Date d'effet : 13/08/2001
05/10/2001
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE L'EARL DUGAS - MR FRANCK DUGAS ET MME CATHERINE DUGAS, SON EPOUSE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 AOUT 2001 FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : - SCP MARGOTTIN-BACH en la personne de Maitre Franklin BACH 39 RUE DU FORT DE VAUX 49100 ANGERS DESIGNE MR FAU COMME JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MADAME PIGEAU COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 25.09.01 Date d'effet : 25/09/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 08/01/02 Date d'effet : 08/01/2002
15/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/01/02 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS REPORTE AU 1ER JANVIER 2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL DUGAS, DE MR FRANCK DUGAS ET DE SON EPOUSE MADAME CATHERINE DAPSENCE A COMPTER DU 15.01.02 Date d'effet : 15/01/2002
26/02/2002
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS ORDONNE LA CESSION A MR LAURENT ROBICHON DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'EARL DUGAS ET DES EPOUX FRANCK DUGAS ET CATHERINE DAPSENCE FIXE LA DUREE DU PLAN A HUIT MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : - SCP MARGOTTIN-BACH EN LA PERSONNE DE ME FRANKLIN BACH 39 RUE DU FORT DE VAUX 49100 ANGERS MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION MAINTIENT MR FAU, VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME PIGEAU, VICE PRESIDENT, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 26.02.02 Date d'effet : 26/02/2002
25/10/2002
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PROROGE JUSQU'AU 30 JUIN 2003 LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN DE CESSION PREVUE PAR LE JUGEMENT DU 26/02/2002 Date d'effet : 22/10/2002
05/05/2004
Numéro de gestion : 1988D00319
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.04.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PRONONCE LA CLOTURE POUR CESSION A COMPTER DU 27.04.2004 Date d'effet : 27/04/2004
Numéro de gestion : 1988D00319
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
