Observations (11)
04/08/1995
Numéro de gestion : 1988B00237
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 04.08.95 A COMPTER DU 04.08.95 Date d'effet : 04/08/1995
07/08/1995
Numéro de gestion : 1988B00237
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL EN DATE DU:04.08.95 DECLAREE COMMUNE ET CONFONDUE A SA SEDEC ET SA PIERRE CHAMPION DIFFUSION JUGE COMMISSAIRE:PIERRE LANNEAU ADMINISTRATEUR:MAITRE VINCENT D'ANSELME ADRESSE:17 PLACE PLUMANCY 24000 PERIGUEUX AVEC POUR MISSION :D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS:MAITRE JACQUELINE MARTIN ADRESSE:17 RUE GUYNEMER 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:31.07.95 Date d'effet : 04/08/1995
05/09/1995
Numéro de gestion : 1988B00237
Concours bancaire ORDONNANCE EN DATE DU 30.08.95 AUTORISANT LA POURSUITE DES CONCOURS BANCAIRES AVEC CREDIT LYONNAIS DE 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 30/08/1995
22/09/1995
Numéro de gestion : 1988B00237
Plan de redressement : cession JUGEMENT EN DATE DU:15/09/95 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN:MAITRE JACQUELINE MARTIN 17 R GUYNEMER PERIGUEUX 24000 MAINTENANT ME VINCENT D'ANSELME DEMEURANT 17 PLACE PLUMANCY A PERIGUEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUSQU'A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA SA GRIMAUD. Date d'effet : 15/09/1995
21/01/1997
Numéro de gestion : 1988B00237
VENTE DU FONDS A PIERRE CHAMPION A COMPTER DU 08/11/96
27/11/1997
Numéro de gestion : 1988B00237
Changement de mandataire-liquidateur JUGEMENT EN DATE DU 06/11/97 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME JACQUELINE MARTIN NOUVEAU : ME JEAN FRANCOIS TORELLI MEMBRE DE LA SCP JEAN FRANCOIS ET FREDERIC TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 06/11/97 Date d'effet : 06/11/1997
06/07/1998
Numéro de gestion : 1988B00237
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 09/06/98 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : MR PIERRE LANNEAU NOUVEAU : ROGER PAUL A COMPTER DU : 09/06/98 Date d'effet : 09/06/1998
25/04/2006
Numéro de gestion : 1988B00237
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 18/04/2006 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : ROGER PAUL NOUVEAU : Marcel GERVAISE Date d'effet : 18/04/2006
03/03/2014
Numéro de gestion : 1988B00237
Remplacement d'un mandataire de justice Par jugement en date du 27/02/2014, le Tribunal de Commerce de Périgueux a ordonné le remplacement de l'étude de Me Jean-François TORELLI sous administration provisoire de Mes Christian HART DE KEATING et Francis VILLA 7 rue de la Boëtie 24000 Périgueux par La SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER, mission exercée par Maître Aurélien TEXIER 159 B, avenue Denfert Rochereau 17000 LA ROCHELLE en qualité de Commissaire à l'exécution au plan
05/03/2014
Numéro de gestion : 1988B00237
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 04/03/2014 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : Marcel GERVAISE NOUVEAU : Gérard FREMONT
Numéro de gestion : 1988B00237
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
