Observations (6)
10/05/1991
Numéro de gestion : 2005B00519
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10 MAI 1991
15/05/1991
Numéro de gestion : 2005B00519
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 15 MAI 1991 - JUGE COMMISSAIRE MR SAUDEAU - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR PIETO - ADMINISTRATEUR ME ROBERT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LAURENT
14/11/1991
Numéro de gestion : 2005B00519
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 13 NOVEMBRE 1991
27/02/1992
Numéro de gestion : 2005B00519
PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA SERGA COMMISSAIRE AU PLAN : ME ROBERT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 19.02.92
17/08/1992
Numéro de gestion : 2005B00519
VENTE DU FONDS A LA SA KERJAMIN. A COMPTER DU:13/04/92
Numéro de gestion : 2005B00519
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
