Observations (5)
07/12/2012
Numéro de gestion : 1991B00011
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/10/2012
07/03/2013
Numéro de gestion : 1991B00011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE FRAISNOR (SAS) SOUS LE NUMERO 4156585, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Pierre DESMAZIERES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Administrateur judiciaire : SCP Eric ROUVROY et Gilbert DECLERCQ,pris en la personne de Maître Eric ROUVROY - 1,, square Saint Jean - rue Saint Aubert - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/03/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/03/2013
11/04/2013
Numéro de gestion : 1991B00011
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/04/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 MAI 2013 Date d'effet : 10/04/2013
23/05/2013
Numéro de gestion : 1991B00011
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 22/05/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE FRAISNOR (SAS), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2013 et a maintenu la SCP ERIC ROUVROY GILBERT DECLERC prise en la personne de Maître Eric ROUVROY en qualité d'admininstrateur Date d'effet : 22/05/2013
Numéro de gestion : 1991B00011
DEPOT DE L'ACTE DE CONSTITUTION AU GREFFE DU TGI BETHUNE LE 06.10.88 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VOIX DU NORD DU 17.9.88
