12/12/1994
Numéro de gestion : 1988B00967
NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, PHARMACIEN RESPONSABLE DE MR DECROIX YVES MARIE ALAIN, EN REMPLACEMENT DE MR LOPEZ CANTO ANDRES A COMPTER DU 01/11/94
20/07/1994
Numéro de gestion : 1988B00967
CAPITAL PORTE DE 250.000 F A 1.000.000 F A COMPTER DU 27/06/94
12/12/1997
Numéro de gestion : 1988B00967
NOMINATION DE M. LOPEZ CANTO ANDRES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PHARMACIEN RESPONSABLE EN REMPLACEMENT DE M. DECROIX YVES A COMPTER DU 03/08/95
12/12/1997
Numéro de gestion : 1988B00967
NOMINATION DE MLE RICARD CATHERINE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PHARMACIEN RESPONSABLE EN REMPLACEMENT DE M. LOPEZ CANTO ANDRES A COMPTER DU 01/11/97
26/03/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE MR MARIN JEAN-PIERRE (DEJA ADMINISTRATEUR) A COMPTER DU 02/09/96
26/03/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
- CAPITAL PORTE DE 1.000.000 FRS A 3.000.000 FRS A COMPTER DU 27/12/97 - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PARTANT : MME MARIN NEE COULET FRANCOISE MARIE MARTINE - DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR PARTANT : MR MARIN JEAN-PIERRE - ADMINISTRATEUR PARTANT : MLLE QUENTIN HELENE SIMONE ALINE - NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : MR PHILIPPON OLIVIER JEAN FRANCOIS RENE CHRISTIAN - NOUVEAUX ADMINISTRATEURS : MR VERDEAU JEAN-PHILIPPE ANDRE - MP ROUMILHAC JEAN-PIERRE - DIRECTEUR GENERAL PHARMACIEN RESPONSABLE PARTANT : MLLE RICARD CAHTERINE MARIE-FRANCOISE A COMPTER DU 27/02/98 - NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL : MR VERDEAU JEAN-PHILIPPE ANDRE - NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL PHARMACIEN RESPONSABLE : MLLE RUPPERT EMMANUELLE MARIE-ANTOINETTE A COMPTER DU 01/03/98
16/07/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
PAR DECLARATION EN DATE DU 16/07/1998 ,BIOTECHNOLOGIE ET BIOLOGIE APPLIQUEE SA (SACA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/07/1998
22/07/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GUY COURRIOUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PHILIPPE PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/07/98 A COMPTER DU 22/07/98
24/08/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 31.07.98 AUTORISANT ME FABRE ADMINIS- TRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAI- RES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 400.000 FRS - CREDIT DOCUMENTAIRE A HAUTEUR DE 150.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE COURTOIS PLACE DE LA COMEDIE 34000 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 31/07/98
24/08/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 231.07.98 AUTORISANT ME FABRE ADMINIS- TRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAI- RES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAU- TEUR DE 400.000 FRS - CREDIT DOCUMENTAIRE A HAUTEUR DE 150.000 FRS AUPRES DE LA BNP LA COUPOLE 329 RUE LEON BLUM 34000 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 31/07/98
25/08/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 04.08.98 AUTORISANT ME FABRE ADMINIS- TRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAI- RES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - CONTRAT D'AFFACTURAGE AUPTRES DU GROUPE ETOILE CREDIT 44 AV GEORGES POMPIDOU 92305 LEVALLOIS PERRET CEDEX ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 04/08/98
18/12/1998
Numéro de gestion : 1988B00967
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 18/12/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE BIOTECHNOLOGIE ET BIOLOGIE APPLIQUEE SA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 18/12/98
12/03/1999
Numéro de gestion : 1988B00967
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1995 ET A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 12/03/99
22/03/1999
Numéro de gestion : 1988B00967
SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE BIOTECHNOLOGIES ET BIOLOGIE APPLIQUEES AUX DOMAINES DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES A COMPTER DU 01/06/98 DIRECTEUR GENERAL PHARMACIEN RESPONSABLE PARTANT : MLLE RUPPERT EMMANUELLE MARIE ANTOINETTE A COMPTER DU 30/06/98
09/07/1999
Numéro de gestion : 1988B00967
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/07/99, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE AVEC CESSION PARTIELLE ET A DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/07/99 Date d'effet : 09/07/1999
12/01/2000
Numéro de gestion : 1988B00967
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR EDOUARD VARTANIAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 12/01/2000
05/06/2000
Numéro de gestion : 1988B00967
DEMISSION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DE MR VERDEAU JEAN-PHILIPPE NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE MME LUC EPOUSE HUYNH PHUONG MAI Date d'effet : 01/08/1999
03/04/2001
Numéro de gestion : 1988B00967
Résolution de plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE LE 09/07/1999 ET A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'EGARD DE BIOTECHNOLOGIE ET BIOLOGIE APPLIQUEE SA A MAINTENU MR EDOUARD VARTANIAN COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 30/03/2001.
05/02/2002
Numéro de gestion : 1988B00967
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/01/2002, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR THIERRY LEFEBVRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 30/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00967
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
