Observations (2)
11/12/2007
Numéro de gestion : 1988A00815
Déclaration d'insaisissabilité du domicile personnel sis à GOURIN (56110) 5 alléé des Châtaigniers suivant acte de Me LE MEUR en date du 17.11.07 en conformité de l'article L.526-1 du code de commerce
02/03/2017
Numéro de gestion : 1988A00815
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers - Art.526-1 du Code de Commerce : Publication de cette déclaration au fichier immobilier de Quimper 2 le 18/03/2016
