Observations (3)
28/08/1990
Numéro de gestion : 1988A00444
PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er OCTOBRE 1989 A COMPTER DU 23.08.90
28/08/1990
Numéro de gestion : 1988A00444
PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR EYCHENNE LIQUIDATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er OCTOBRE 1989 A COMPTER DU 23.08.90
09/07/1991
Numéro de gestion : 1988A00444
PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 03.07.91
