Observations (2)
Numéro de gestion : 2008A80037
Le 19 décembre 2008 (N°2013) Radiation - Cessation totale d'activité le 31.12.2008 - Suppression du fonds.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A80037
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.