20/10/1988
Numéro de gestion : 1988B00800
Historique des observations depuis le 20/10/1988 : - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 07.03.1988 AU 16.07.1990, CHATEAUBOURG, ZI DE LA GOULGATIERE. - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 07.03.1988 AU 08.07.1991, SARL. $$$29/11/1993 * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29.11.1993.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00800
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/07/2003
Numéro de gestion : 1988B00800
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 16/07/2003 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1988B00800
- Date de cessation d'activité : 15/02/1994.
25/10/1995
Numéro de gestion : 1988B00800
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
30/11/1993
Numéro de gestion : 1988B00800
: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J. DEBROISE ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES DELAGE LE 30.11.1993 * ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE.
24/12/1993
Numéro de gestion : 1988B00800
: PAR ORDONNANCE EN DATE DU 07.12.1993, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 400 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 250 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %, VU L'ARTICLE 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 25.01.1985 *AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 1ER FEVRIER 1994 AU 28.02.1994.
24/02/1994
Numéro de gestion : 1988B00800
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 22 FEVRIER 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROBERT 3 RUE DE VIARMES, 35000 RENNES.
11/05/1998
Numéro de gestion : 1988B00800
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 28/04/1998 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1988B00800
Observations concernant l'établissement situé 5 allée du Chène Vert 35650 Le Rheu : Observation depuis le 20/10/1988 : - ACQUIS DE ME BIDAN, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MC CREATION, RCS RENNES B 320 531 031. - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 07.03.1988 AU 16.07.1990, CHATEAUBOURG, ZI DE LA GOULGATIERE, ACHAT, TRANSFERE.
