Observations (3)
Numéro de gestion : 1988A40373
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR HAMARD JEAN-MARIE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS BADY 45230 CHATILLON COLIGNY, RECUE PAR MAITRE GODON FRANCIS, NOTAIRE A CHATILLON-COLIGNY, LE 29/10/2009, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40373
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/03/2010
Numéro de gestion : 1988A40373
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 31/03/2010 Adresse :Bady 45230 Chatillon Coligny Acte de Me Francis Godon, Notaire à Chatillon Coligny
