Observations (8)
22/05/2007
Numéro de gestion : 1988B00202
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 16/04/2007
14/03/2011
Numéro de gestion : 1988B00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BIHR-LE CARRER-NAJEAN - 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE - 88000 EPINAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/02/2011 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/09/2011
13/09/2011
Numéro de gestion : 1988B00202
EN DATE DU 06/09/2011, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/03/2012
14/03/2012
Numéro de gestion : 1988B00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE LA SCP BIHR LE CARRER NAJEAN - 7 QUARTIER DE LA MAGDELEINE 88000 EPINAL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
20/04/2012
Numéro de gestion : 1988B00202
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15/04/2012, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A CLOTURE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
09/12/2013
Numéro de gestion : 1988B00202
EN DATE DU 03/12/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION - A NOMME LA SCP LE CARRER-NAJEAN 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE - 88000 EPINAL, COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE AU 03/12/2013
19/10/2015
Numéro de gestion : 1988B00202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
19/10/2015
Numéro de gestion : 1988B00202
Radiation du RCS le 19/10/2015 avec effet au 13/10/2015
