Observations (2)
23/03/2012
Numéro de gestion : 1990A00342
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du Code de commerce à compter du 07/03/2012 : Adresse : ZA de l'Enfer 56620 Cléguer - Acte de Maître ATLAS-LE BAGOUSSE, Notaire à Bubry (56).
Numéro de gestion : 1990A00342
Mme GUILLOU Catherine - seul fondé de pouvoirs pour l'activité transports
