Observations (3)
Numéro de gestion : 1988D00217
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
23/06/1992
Numéro de gestion : 1988D00217
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 23.06.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME LE LAY MARGUERITE A LA SCI CANOU, JUGE COMMISSAIRE : MR LE BRAS, LIQUIDATEUR : ME ELLEOUET 9 RUE NEPTUNE A BREST, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.12.90 A COMPTER DU 23/06/92
19/01/1996
Numéro de gestion : 1988D00217
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/96 MONSIEUR LE BRAS A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE PAR MONSIEUR BASTIDE A COMPTER DU 12/01/96
