Observations (3)
14/04/1993
Numéro de gestion : 1993A50063
Historique des observations depuis le 14/04/1993 : --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M YVES BARAZZETTI PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 77620 EGREVILLE "BOUTTECOURT" RECUE PAR ME BAUDY NOTAIRE A EGREVILLE 77620 LE 29 09 04 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A50063
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
07/05/2018
Numéro de gestion : 1993A50063
Radiation. Cessation d'activité le 30/04/2018
