Observations (5)
03/08/2007
Numéro de gestion : 1988A00477
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Jugement du 30/07/2007 Redressement judiciaire Sur dépôt de bilan de Roger Jean-Luc rêné Juge commissaire...........: Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant.: Monsieur Croq Mandataire judiciaire : Maître Legrand 16, rue Tran Pau Chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans Les deux mois suivant la parution au Bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements Au 25/07/2007 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet :
07/02/2008
Numéro de gestion : 1988A00477
Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 28/01/2008 Renouvellement de la période Dobservation pour une durée de 6 mois À compter du 30/01/2008 Date d'effet :
10/07/2008
Numéro de gestion : 1988A00477
Adoption d'un plan de redressement Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 07/07/2008 Continuation de l'exploitation de L'entreprise Arrêt du plan de redressement Conditions de paiement du plan : Règlement des larrêté du plan des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 300 Poursuite des contrats en cours conformément aux termes contractuels -Reprise des contrats de prêt à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels les échéances non règles pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat - Paiement du passif privilégié et chirographaire à hauteur de 100%% du montant de leur créance sur 10 ans en 10 échéances annuelles(5%% pendant 2 ans puis 11.25%% pendant 8 ans) pour les créanciers ayant accepté la proposition et pour ceux n'ayant pas répondu dans les délais Le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan Prononcé l'inaliénabilité des biens immobiliers appartenant à Monsieur Roger Jean-luc, pendant la durée du plan, sis A : Mourenx et cadastré ap33 à ap38, lot 12 et 20 Noguères ad12,13,15 et ac48+ Mourenx ai11 Commissaire à l'exécution du plan Maître Legrand Pau 16, rue Tran À compter du 07/07/2008 Date d'effet :
21/10/2011
Numéro de gestion : 1988A00477
Jugement modifiant un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 18/10/2011 MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION Date d'effet : 18/10/2011
02/06/2015
Numéro de gestion : 1988A00477
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 26/05/2015 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE ROGER JEAN-LUC RENE JUGE COMMISSAIRE : Monsieur MURO Jean LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07/05/2015 SANS POURSUITE ACTIVITE Date d'effet : 26/05/2015
