04/04/1990
Numéro de gestion : 1990B00097
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GRREFFE LE 23.03.1990, LA SARL SADEF A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.03.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1990B00097
PAR JGT EN DATE DU 27.03.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIEE DE SADEF. DCP : 15.03.1990. A NOMME MR TRUBERT EN QUALITE DE JC ET MR HABERT EN QUALITE DE JCS. ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 27.03.1990.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1990B00097
EN DATE DU 27.03.1990, JGT PRONONCANT LA LJ DE SADEF. A CONFIRME MR TRUBERT EN QUALITE DE JC. A NOMME ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 15.03.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27.03.1990.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL SADEF AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 08.10.91
18/02/1992
Numéro de gestion : 1990B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR HABERT, A COMPTER DU 11.02.92.
30/08/1993
Numéro de gestion : 1990B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SADEF AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT -VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 27.08.1993
01/02/1994
Numéro de gestion : 1990B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.01.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL SADEF
Numéro de gestion : 1990B00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
