Observations (7)
11/08/1993
Numéro de gestion : 1993D00055
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 19.7.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRECEDURE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE MR VIDAL LUC (RCS GRASSE 93A169) - MARCHAND DE BIENS ET A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIEE PAR EXTENSION A L'ENCONTRE DES SCI : SCI LES MERCURIALES RCS GRASSE 90D212 - SCI RIOU BLANC RCS DRAGUIGNAN 93D55 - SCI LUMA - RCS GRASSE 89D18 - A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR VIDAL LUC ET DES 3 SCI AU 02.07.93 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EXISTANT ENTRE MR VIDAL LUC ET LES 3 SCI - NOMME ME BEDNAWSI - 1072 AV MAL JUIN 06250 MOUGINS REPRESENTANT DES CREANCIERS - ET ME EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI 06300 NICE EN QUALIE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
01/09/1993
Numéro de gestion : 1993D00055
Mention d'office PAR ORDONNANCE DU 19.08.93 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06) A PROROGE DE 30 JOURS LA PERIODE D'OBSERVATION (ART 140 LOI DU 25.01.85) DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR VIDAL LUC - SCI RIOU BLANC - SCI LES MERCURIALES ET SCU LUMA.
12/10/1993
Numéro de gestion : 1993D00055
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06) A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 19.09.93 A L'ENCONTRE DE MR VIDAL LUC - SCI LES MERCURIALES - SCI RIOU BLANC ET SCI LUMA
24/02/1994
Numéro de gestion : 1993D00055
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06) A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR MR VIDAL LUC - LES SCI LES MERCURIALES - DU RIOU BLANC ET LUMA POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 19.01.94 ET QUI PRENDRA DONC FIN LE 19.03.94
16/05/1994
Numéro de gestion : 1993D00055
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 02.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06) A SUBSTITUE LA PROCEDURE PREVUEE PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 25.01.85 PAR LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE PREMIER DE CETTE LOI (REGIME GENERAL) ET QU'EN CONSEQUENCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR VIDAL ET DES SOCIETES CI-DESSUS MENTIONNEES SE POURSUIVRA SELON LES DISPOSITIONS DE CE TITRE PREMIER - PROROGE LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19.07.94.
02/11/1994
Numéro de gestion : 1993D00055
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 17.10.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR VIDAL LUC ET DES SCI LES MERCURIALES - SCI DU RIOU BLANC ET SCI LUMA - A NOMME ME BEDNAWSKI 1072 AV MAL JUIN 06250 MOUGINS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1993D00055
dissoute de plein droit
