Observations (3)
22/06/1994
Numéro de gestion : 1988D00169
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA GRAPHILUX, LOTS 39 ET 40 ZAC DE L'AGAVON, LES PENNES MIRABEAU, A L'ENCONTRE DE LA SCI SAINT JEAN PORTES LATINES ET A MR VASSEUR JEAN MARC, DEMEURANT 2 AV GUY DE MAUPASSANT, LES PENNES MIRABEAU 13170, AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GROSSETTI 3, BL ARISTIDE BRIAND A AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU A AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 08/06/94
04/10/1994
Numéro de gestion : 1988D00169
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GRAPHILUX SA COMMUNE A LA SCI SAINT JEAN PORTES LATINES ET MR VASSEUR JEAN MARC ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : ME GROSSETTI 3, BL ARISTIDE BRIAND A AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 28/09/94
Numéro de gestion : 1988D00169
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
