18/12/2018
Numéro de gestion : 1988B00274
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 12/12/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SARL SEQUE (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 24/04/2013 ) Date d'effet : 12/12/2018
18/12/2018
Numéro de gestion : 1988B00274
Radiation du RCS le 18/12/2018 avec effet au 12/12/2018 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce Disparition de la personne morale
17/10/2007
Numéro de gestion : 1988B00274
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 02/07/2007
08/10/2008
Numéro de gestion : 1988B00274
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/10/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL SEQUE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Albert DE LA TORRE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Michel JUN - 6, PLACE SAINT-VINCENT - BP 183 - 40104 DAX CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 02/10/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/10/2008
01/04/2009
Numéro de gestion : 1988B00274
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 01/04/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 01/04/2009
16/09/2009
Numéro de gestion : 1988B00274
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 16/09/2009, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL SEQUE (SARL) ET A DESIGNE ME MICHEL JUN, 6 PLACE SAINT VINCENT 40100 DAX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 16/09/2009
24/04/2013
Numéro de gestion : 1988B00274
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 24/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE SARL SEQUE (SARL) SOUS LE NUMERO 4154254, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, Liquidateur : Me Jean Pierre ABBADIE - 6, Place St Vincent - BP 20085 - 40102 DAX CEDEX ET A FIXE AU 18/04/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/04/2013
Numéro de gestion : 1988B00274
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
