Observations (5)
07/10/2005
Numéro de gestion : 1988A40188
Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE QUETTIER JEAN-PIERRE, FRANCOIS, MARCEL A DESIGNE COMME: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3, PL. MEZIRARD 28100 DREUX Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT AVEC MISSION ASSISTANCE PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION ASSISTANCE LE JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT EST : MME LE GOFF DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/09/2005 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS RENVOI AU 01/12/2005 Date d'effet : 06/10/2005
21/11/2005
Numéro de gestion : 1988A40188
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE QUETTIER JEAN-PIERRE, FRANCOIS, MARCEL. A NOMME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3, PL. MEZIRARD 28100 DREUX COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 17/11/2005
10/05/2007
Numéro de gestion : 1988A40188
EN DATE DU 03/05/2007, LE TRIBUNAL DE DREUX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE QUETTIER JEAN-PIERRE, FRANCOIS, MARCEL (PROCEDURE OUVERTE LE 06/10/2005 )
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40188
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988A40188
SITUATION MATRIMONIALE: MARIE LE 18 OCTOBRE 1980 A USSY (CALVADOS) AVEC FABIENNE BEAUJARDIN - REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS CONTRAT RECU PAR ME G. BOURDON, NOTAIRE A FALAISE (CALVADOS) LE 30 SEPTEMBRE 1980.
