Observations (6)
18/06/1990
Numéro de gestion : 1988B00316
DECLARA AVOIR POUR ENSEIGNE " MELODIES FLORALES " AUX LIEU ET PLACE DE : AU BONTON D'OR , AU 15.10.1988
20/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00316
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE MELODIES FLORALES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.04.1989 A NOMME M.HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M.CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME G. PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ME J.PIERRAT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
04/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00316
PAR JGT EN DATE DU 18.09.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'EURL MELODIES FLORALES POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 18.09.1990.
19/11/1990
Numéro de gestion : 1988B00316
PAR JGT RENDU LE 12.11.1990, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE EURL MELODIES FLORALES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR ET MME MEAUX ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA EURL MELODIES FLORALES. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS. DESIGNE ME GUY PIERRAT DT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 12.11.1990
15/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00316
VENTE DU FONDS , OBJET DE LA SOCIETE A MONSIEUR MEAUX AU 12.11.1990
Numéro de gestion : 1988B00316
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
