Observations (7)
18/12/1992
Numéro de gestion : 1988B00260
MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 24/02/1992
23/12/1998
Numéro de gestion : 1988B00260
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PAR JUGEMENT DU 03/11/98 MAINTENU ME GORINS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/99
24/02/1992
Numéro de gestion : 1988B00260
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DEBORA ET AUTRES AUX DEUX SOCIETES SARL HARSIN ET SA BATPRIX, DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE DISTINCT ET SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE : SARL CAPELLE A ST GERVAIS LA FORET, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/10/91, NOMME M. CHAPULUT JUGE COMMISSAIRE, ME GORINS A PARIS 1ER, 18 AVENUE VICTORIA, ADMINISTRATEUR, ET ME BAUMGARTNER A PARIS 4E, 4 RUE DE LA COUTELLERIE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, PAR JUGEMENT DU 30/01/92
11/03/1992
Numéro de gestion : 1988B00260
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DES STES CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE, FIXE LA DUREE DU PLAN A TROIS ANS, DESIGNE ME GORINS DEMEURANT A PARIS 1ER, 18 AVENUE VICTORIA COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTENU ME GORINS ADMINISTRATEUR, ET ME BAUMGARTNER REPRESENTANT DES CREANCIERS, PAR JUGEMENT DU 24/02/92
20/07/1992
Numéro de gestion : 1988B00260
PAR ORDONNANCE DU 16/07/92 M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE JUSQU'AU 31/12/92 A LA SOCIETE POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE QUI EXPIRE LE 31/12/91
18/04/2000
Numéro de gestion : 1988B00260
PAR JUGEMENT DU 1502/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA MISSION DE ME GORINS,6 RUE DU CIRQUE 7508 PARIS,COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2000.
Numéro de gestion : 1988B00260
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
