Observations (1)
19/01/2006
Numéro de gestion : 2005A00381
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mlle PERA Françoise sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis le Pous 07200 St Sernin, a été reçu par Maître AUBERT, notaire à Aubenas (07) le 30/11/2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
