Observations (3)
12/02/1991
Numéro de gestion : 1990B00050
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT DU TC DE CAEN DU 23.01.91, FIXE LA DATE DE CESS.PTS AU 23.01.91, DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE, TITULAIRE: MR ROUSIER MARC, SUPLEANT: MR BOREL JEAN, ADTEUR: ME DENIS, AV DE LA COTE DE NACRE A CAEN, REP.DES CREANCIERS ME LIZE 11 PL DE LA RESISTANCE A CAEN A COMPTER DU 23.01.91
11/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00050
Liquidation judiciaire JUGT DU TC DE CAEN DU 27.02.91, MAINTIENT LA DATE DE CESS.PTS AU 23.01.91, LIQUIDATEUR ME LIZE A CAEN/ ARRET DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 27/02/91
Numéro de gestion : 1990B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
