Observations (5)
Numéro de gestion : 2000D00467
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
16/11/1993
Numéro de gestion : 2000D00467
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 04/11/1993: OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DU G.A.E.C. ET DE MME MARIE BERNADETTE LABROSSE ET ANDRE VIALLET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/10/1993 JUGE-COMMISSAIRE: MME GAUDET, SUPPLEANT: MME LEGRAS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE, 29 BD KENNEDY
08/03/1994
Numéro de gestion : 2000D00467
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD DU 16/12/1993: POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD DU 17/2/1994: PROLONGATION DE LA PERIODE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET DEMI A COMPTER DU 17/2/1994
29/10/1994
Numéro de gestion : 2000D00467
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 06/10/1994: PROLONGATION DE LA PERIODE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DU GAEC, DE MME LABROSSE MARIE BERNADETTE ET DE VIALLET ANDRE, DE DEUX MOIS A COMP- TER DU 6/10/1994
12/01/1995
Numéro de gestion : 2000D00467
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 15 DECEMBRE 1994: ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DONT LA DUREE EST FIXEE A CINQ ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME REAU, REPRESENTANT DES CREANCIERS
