Observations (7)
26/02/1991
Numéro de gestion : 1989B40048
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22/01/91
10/09/1993
Numéro de gestion : 1989B40048
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 07.09.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE. MONSIEUR REY EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR KATO EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE FROEHLICH ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE 9 REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 01 SEPTEMBRE 1992. A COMPTER DU 07.09.93
10/09/1993
Numéro de gestion : 1989B40048
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 07.09.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. MAITRE FROEHLICH ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE ME 9 LIQUIDATEUR. LA SOCIETE EST AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1993. A COMPTER DU 07.09.93
03/02/1994
Numéro de gestion : 1989B40048
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 01.02.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A REMPLACE MAITRE VON PISTOR PAR MAITRE FROELICH - 28 RUE DU SAUVAGE - 68090 MULHOUSE EN QUALITE DE REPR²SENTANT DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE COLLECTIVIE
22/04/2002
Numéro de gestion : 1989B40048
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 MARS 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL VERGUET RADIATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984 A COMPTER DU 19 MARS 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B40048
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
