Observations (4)
29/08/1997
Numéro de gestion : 1988D00349
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/08/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE CIVILE FINANCIERE LE CORRE A DESIGNE GENOUEL BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 12/06/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA GARAGE JOURDAIN LE 13 JUIN 1997 A COMPTER DU 22/08/97
02/09/1998
Numéro de gestion : 1988D00349
Jugement 21.08.98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE FINANCIERE LE CORRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 21.08.98
03/11/1998
Numéro de gestion : 1988D00349
Jugement 23.10.98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE CIVILE FINANCIERE LE CORRE A CONFIRME GENOUEL BERNARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME SORET PAUL HENRI COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 23.10.98
Numéro de gestion : 1988D00349
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 22.08.97) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 23.10.98) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
