Observations (3)
06/05/2020
Numéro de gestion : 1998B02365
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 06/05/2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES 4 place du Pilat 31800 Saint-Gaudens, Administrateur judiciaire : SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me FOURQUIE 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 08/04/2020
Numéro de gestion : 1998B02365
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, NAF 201A SIRET 348 571 696 00015
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B02365
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
