Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40145
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/06/2019
Numéro de gestion : 1988B40145
Par jugement en date du 04/06/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de la SARL ETS MULLER
28/06/2017
Numéro de gestion : 1988B40145
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 27/06/2017, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL ETS MULLER +, a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP GUYON - DAVAL, 15, Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 01/06/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 27/06/2017
13/12/2017
Numéro de gestion : 1988B40145
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 12/12/2017, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la periode d'observation pour une duree de 6 mois et a désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJRS, représentée par Maître Philippe JEANNEROT 28 rue de la République - 25019 BESANCON avec pour mission d'assister le dirigeant Date d'effet : 12/12/2017
23/02/2018
Numéro de gestion : 1988B40145
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 23/02/2018, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession au profit de la SARL BATI INTERVENTION sur la procédure de la SARL ETS MULLER Date d'effet : 23/02/2018
23/02/2018
Numéro de gestion : 1988B40145
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 23/02/2018, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ETS MULLER en cours de procédure de redressement judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SCP GUYON - DAVAL, rep15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX. Date d'effet : 23/02/2018
