Observations (2)
Numéro de gestion : 1988A80392
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR DELAMARE GERARD ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 1ER FEVRIER 1990 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR DELAMARE GERARD ; DESIGNE ME BELLUARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR GERARD DELAMARE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A80392
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
