Observations (7)
30/05/1991
Numéro de gestion : 1991B00313
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 29 MAI 1991 A COMPTER DU 29/05/91
14/08/1991
Numéro de gestion : 1991B00313
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.06.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR TOMASINI GREGOIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AV ST GEROME A AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 03/06/91
14/08/1991
Numéro de gestion : 1991B00313
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.06.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.07.91 A COMPTER DU 26/06/91
20/12/1991
Numéro de gestion : 1991B00313
Mention d'office EN DATE DU 11.12.91. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EURO NETTOYAGE JUSQU'AU 03.06.92. ET L'A INTIMEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 29.01.92. EN CHAMBRE DU CONSEIL. A COMPTER DU 11.12.91.
25/02/1992
Numéro de gestion : 1991B00313
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.01.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A "NORBERT SIMONE EURO NETTOYAGE SARL" A DESIGNE ME GUY MARIANI, DEMEURANT A AIX EN PROVENCE, 10, COURS MIRABEAU, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 29/01/91
09/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00313
Mention d'office EN DATE DU 10.03.93, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURANT LLE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE EURO NETTOYAGE A COMPTER DU 10/03/93
Numéro de gestion : 1991B00313
TRANSFERT DE SIEGE DE MARTIGUES A ROGNAC. IMMATRICULEE AU GREFFE D'AIX EN PROVENCE SOUS LE NO 88 B 966. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
