Observations (4)
27/08/1992
Numéro de gestion : 2000A00347
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/08/1992 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET Me FRONTIL COUTURE GENEVIEVE, DMLEE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 26/08/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26/08/92
15/09/1992
Numéro de gestion : 2000A00347
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 10/09/92, LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME Me FRONTIL-COUTURE GENEVIEVE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 26/08/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/09/92
24/03/1993
Numéro de gestion : 2000A00347
VENTE DU FONDS A MONSIEUR PARRA JOSEPH SUIVANT ACTE DE Me GILLET, NOTAIRE A ESPERAZA, DU 03/02/93 RESTE IMMATRICULE SANS ACTIVITE, LA RADIATION INTERVIENDRA A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 03/02/93
Numéro de gestion : 2000A00347
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
