Observations (1)
19/01/2015
Numéro de gestion : 1988A00446
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 45 rue d'Ecourt 62860 PALLUEL Références cadastrales : Section , N° 674 A Acte de ,Notaire à , en date du 08 JANVIER 2015
