Observations (5)
29/04/1993
Numéro de gestion : 1988B02602
Déclaration de cessation des paiements le 29 Avril 1993 Au greffe de Créteil
14/05/1993
Numéro de gestion : 1988B02602
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 13 05 1993 N° 93/556 Cessation des paiements en date du 01 12 1991 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Corpechot - juge suppléant : m de Germay Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
10/06/1994
Numéro de gestion : 1988B02602
Jugement d'obligation au passif : En date du 09 06 1994 (Aff : 93/556) Le tribunal de commerce à condamné M Vieira da Silva José À supporter les dettes sociales de La Sarl À concurrence de 150 000 f
11/02/1999
Numéro de gestion : 1988B02602
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10/02/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m marc Corpechot , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11 Février 1999 , sous le numéro 93j00556
15/06/2012
Numéro de gestion : 1988B02602
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 14/06/2012 , a prononcé la réhabilitation de M. José Vieira Da Silva
