Observations (6)
22/10/1990
Numéro de gestion : 1988D00081
PAR JUGT EN DATE DU 19.101990, LE TC DE TARASCON A ETENDU,SUR REQUETE DE L-ADMINISTRATEUR, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA LES VERGERS DU ROY RENE ( B 737 180 265) A LA SCI LES TROIS VERGERS AVEC POUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES & ADMINISTRATEUR : ME BERNARD DE ST RAPT - 119 AV DU MARCHE JOFFRE -84300 CAVAILLON - DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 30.05.1990 --
10/12/1990
Numéro de gestion : 1988D00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.12.1990,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D-OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 07.12.1990
07/01/1991
Numéro de gestion : 1988D00081
PAR JUGT DU 04.01.1991,LE TC DE TARASCON A REPORTE ET FIXE AU 01.12.1988 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
07/01/1991
Numéro de gestion : 1988D00081
PAR JUGT DU 04.01.1991, LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L-EXECUTION DUDIT PLAN : ME BERNARD DE SAINT RAPT
21/01/1991
Numéro de gestion : 1988D00081
PAR JUGEMENT DU 18.01.1991, LE TC DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 4 JANVIER 1991
Numéro de gestion : 1988D00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 503 081.76 EUR
