Observations (4)
02/12/1989
Numéro de gestion : 1988B00264
PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 OCTOBRE 1989 A COMPTER DU 29.11.89
26/12/1989
Numéro de gestion : 1988B00264
PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 23 OCTOBRE 1989
29/01/1993
Numéro de gestion : 1988B00264
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 27.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27.01.93
Numéro de gestion : 1988B00264
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
