08/02/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL CLAUDE DE SAINT SANS. A NOMME MR VALIN COMME JC ET MR HABERT COMME JCS. ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES COMME ADMINISTRATEUR. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES COMME RC ET A FIXE AU 23.07.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23.01.1990.
30/03/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JGT EN DATE DU 20.03.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTI- VITE DE SARL CLAUDE DE SAINT SANS POUR UNE DUREE D'UN MOIS. A COMPTER DU 20.03.1990.
26/04/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JGT EN DATE DU 24.04.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CLAUDE DE SAINT SANS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 24.04.1990.
29/05/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JGT EN DATE DU 22.05.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CLAUDE DE SAINT SANS POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 22.05.1990.
22/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLE- MENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CLAUDE DE SAINT SANS POUR UNE DUREE DE 9 SEMAINES A COMPTER DU 10.07.1990.
22/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 31, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25.01.1985, LE TRIBUNAL DE CEANS A, PAR JGT EN DATE DU 10.07.1990, ETENDU LA MISSION DE ME GUY PIERRAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL CLAUDE DE SAINT SANS, LEQUEL DEVRA ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINITRATION DE L'ENTREPRISE.
03/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JGT RENDU LE 11.09.1990, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL CLAUDE DE SAINT SANS ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MME LEMOINE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL CLAUDE DE SAINT SANS. MAINTIENT LE JC ET LE RC EN LEURS FONCTIONS. DESIGNE ME GUY PIERRAT DT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 11.09.1990.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.09.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL CLAUDE DE SAINT SANS AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 24.09.91.
30/08/1993
Numéro de gestion : 1988B00310
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL CLAUDE DE SAINT SANS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 27.08.1993
Numéro de gestion : 1988B00310
OBS: GERANTE TECHNIQUE POUR L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : MADAME LEMOINE NEE DORARD CHANTAL -LE 05.07.1958 A ORLEANS (LOIRET ) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
