18/04/2012
Numéro de gestion : 1988B00161
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LA SARL CABINET D'ETUDES TECHNIQUES COLANCHE, A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Jean-Claude MASSON - Espace Vauban Boulevard Richelieu - 90000 BELFORT, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/03/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
17/10/2012
Numéro de gestion : 1988B00161
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 16/10/2012, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la periode d'observation pour une duree de 6 mois. Date d'effet : 16/10/2012
26/04/2013
Numéro de gestion : 1988B00161
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 19/04/2013, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la periode d'observation pour une durée de 4 mois . Date d'effet : 19/04/2013
07/08/2013
Numéro de gestion : 1988B00161
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 06/08/2013, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois. Date d'effet : 06/08/2013
13/11/2013
Numéro de gestion : 1988B00161
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 12/11/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif de la société CABINET D'ETUDES TECHNIQUES COLANCHE et a désigné Maître Jean-Claude MASSON - Boulevard Richelieu Espace Vauban 90000 BELFORT en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
17/12/2014
Numéro de gestion : 1988B00161
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 09/01/2015 de CABINET D'ETUDES TECHNIQUES COLANCHE (SARL) et a nommé en qualité de liquidateur : Maître Jean-Claude MASSON - Espace Vauban Boulevard Richelieu 90000 BELFORT, et fixe provisoirement au 31/10/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 16/12/2014
01/04/2015
Numéro de gestion : 1988B00161
Remplacement d'un mandataire de justice Par jugement en date du 12/02/2015, le Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné le remplacement du Mandataire judiciaire dans la procédure CABINET D'ETUDES TECHNIQUES COLANCHE (SARL). Nouveau Mandataire judiciaire : Maître Flavien MARCHAL Date d'effet : 12/02/2015
Numéro de gestion : 1988B00161
INSERTION MODIFICATION DU 16.11.88-B.O.DU 28.01.89 No1598 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/12/2016
Numéro de gestion : 1988B00161
Radiation du RCS le 15/12/2016 avec effet au 13/12/2016 Par jugement en date du 13/12/2016, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de CABINET D'ETUDES TECHNIQUES COLANCHE (SARL)
