Observations (8)
30/11/1988
Numéro de gestion : 1988B02095
Création
29/03/1991
Numéro de gestion : 1988B02095
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 29.03.1991
09/04/1991
Numéro de gestion : 1988B02095
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08.04.91 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié avec une période d'enquête de 30 jours Art.140 loi expirant le 06.05.91 nomme représentant créancier : me du Buit 15 rue Feray 91100 Corbeil Essonn Jugecommissaire : monsieur Garbarino date de cessation des paiements : 29.03.91
14/05/1991
Numéro de gestion : 1988B02095
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 06.05.1991 a prononcé la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (Ps art 142 et 143 l) à l Encontre de : Sarl Ecr 23 avenue du Cdt barre 91170 Viry Chatillon pour une période expirant le 09.09.1991administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
18/07/1991
Numéro de gestion : 1988B02095
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08.07.91 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance (art 61 alinéa 3 l) de Sarl européenne de conception et de réalisation Sarl Ecr a ordonné la cession de l entreprise au profit de : Ste Ems 23 Av Ct barre à Virychatillon moyennant un prix de 300 000 F éléments corporel et incorporel reprise 4 contrats travail et contrats location et de crédit bail paiement comptant - a à fixe la durée du plan de redressement à : 18 mois maintient représentant des créanciers : Ste Ems 23 Av Ct barre à Viry Chatillon moyennant un prix de300 000 Frs éléments corporel et incorporel reprise 4 contrats travail et contrats location et de crédit bail paiement comptant - a fixé la durée
02/04/1996
Numéro de gestion : 1988B02095
Pli Non Distribuable
12/03/1999
Numéro de gestion : 1988B02095
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/03/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B02095
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
