Observations (7)
06/10/2010
Numéro de gestion : 1989B00003
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 06/10/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 06/04/2011. Cessation des paiements en date du 27/09/2010. Juge Commissaire : Mr Richard CASSEL Mandataire Judiciaire : Sté Leblanc-Lehéricy-Herbaut en la personne de Me Lehéricy 12 boulevard Victor Hugo 60200 COMPIEGNE Juge Commissaire suppléant : Mr Bernard MOUTON
16/03/2011
Numéro de gestion : 1989B00003
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 16/03/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/10/2011.
21/09/2011
Numéro de gestion : 1989B00003
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 21/09/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, représentée par Me Philippe Lehericy 12 Boulevard Victor Hugo 60200 Compiègne , nom du juge commissaire : M. Cassel Richard
01/03/2012
Numéro de gestion : 1989B00003
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 28/02/2012 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
04/11/2015
Numéro de gestion : 1989B00003
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 04/11/2015 la résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire et l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée date de cessation des paiements le 21/09/2015 et a désigné Liquidateur SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Philippe Lehericy 10 Place du Général de GAULLE 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
04/05/2016
Numéro de gestion : 1989B00003
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 04/05/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
03/05/2017
Numéro de gestion : 1989B00003
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 03/05/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Leblanc-Lehericy-Hermont, représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/05/2017
