Observations (6)
12/01/1998
Numéro de gestion : 1988D80138
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.12.97 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PERNAUD PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE LA SCP PERNAUD A COMPTER DU 16/12/97
22/12/1992
Numéro de gestion : 1988D80138
DECLARATION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.12.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI ICARIUS A NOMME MR SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP PERNFAUD DAUVERCHAIN ORLIAC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 18.06.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 08.12.92
23/02/1993
Numéro de gestion : 1988D80138
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ICARIUS MAINTIEN MR SAINATI JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUI DATEUR A COMPTER DU : 19.01.93
17/10/1996
Numéro de gestion : 1988D80138
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.07.96 MR PERNAUD PHILIPPE A ETE NOMME EN REMPLA CEMENT DE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC A COMPTER DU 25/07/96
23/03/1999
Numéro de gestion : 1988D80138
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.03.99 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ICARIUS A COMPTER DU 09/03/99
Numéro de gestion : 1988D80138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
